Ecrit par David

Fiscalité : la fin de la dérogation sur les exceptions du régime d’imposition pour les travailleurs transfrontaliers franco-suisse.

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C’est avéré, Paris a tranché. C’est la dernière fois qu’une prolongation pour le régime d’imposition dérogatoire applicable aux travailleurs frontaliers franco-suisse est autorisée.

Cette dérogation avait été mise en place pendant la période du Covid-19 et devait prendre fin le 31 octobre 2022. Finalement, il a été décidé que cet accord serait prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 mais cette prolongation serait bel et bien la dernière.

L’échéance de cette dérogation s’aligne donc sur le même délai appliqué aux autres pays limitrophes de la France (sauf le Luxembourg dont la dérogation a pris fin cet été 2022).

prolongations pour le régime d'imposition dérogatoire applicable aux travailleurs à la frontière franco-suisse

Qu’est-ce que cette dérogation ? Que prévoit-elle pour les travailleurs frontaliers franco-suisse ?

Cette dérogation spéciale permettait aux travailleurs transfrontaliers de conserver leurs avantages fiscaux tout en étant en télétravail. La période de Covid-19 a été très éprouvante pour tout le monde et des solutions ont dû être trouvées rapidement pour les entreprises nationales et internationales ainsi que pour les travailleurs. C’est pourquoi cette dérogation avait été mise en place.

Toutefois, Paris espère trouver un arrangement pérenne, bénéfique pour les deux parties et fiscalement équitable avec nos voisins helvétiques. En effet, pour Paris il est hors de question de maintenir une telle dérogation pour l’année 2023.