Si vous n’avez pas déclaré votre piscine, vous risquez une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de six mois. Cependant, les sanctions peuvent être plus lourdes si vous avez des enfants en bas âge ou si la piscine est située dans un lieu fréquenté par le public. En effet, vous risquez une peine de prison allant jusqu’à trois ans et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
RISQUES D’ACCIDENTS – Piscines non déclarées : quels sont les risques ?
Les risques d’accidents liés aux piscines non déclarées n’ont jamais été aussi élevés. On estime que 25% des accidents de baignades ont lieu dans les piscines privées. Le coût moyen des réparations suite à un accident est de plusieurs milliers d’euros et peut même atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros si le propriétaire souhaite faire installer une nouvelle piscine.
Il existe un certain nombre de mesures simples et peu couteuses qui permettent à tout propriétaire de minimiser la probabilité d’un accident ou, en cas d’incident, sont susceptibles d’être prises pour limiter les conséquences financières potentiellement importantes pour le propriétaire.
Ces mesures concernent par exemple l’installation du dispositif de sécurité obligatoire (barrière& alarme& couverture…), l’installation d’une douche autour du bassin& la vidange complète du bassin après chaque utilisation afin qu’aucun résidu ne puisse causer une noyade accidentelle (les résidus doivent être retirés avant la prochaine utilisation) ou encore l’inspection annuelle du système de filtrage (lamelles en nylon). Il convient également que le propriétaire soit assuré contre les risques encourus en cas d’accident ou sinistre causant un dégât des eaux au sein de son habitation.
RESPONSABILITÉ CIVILE – Piscines non déclarées : quelles sont les responsabilités en cas d’accident ?
La responsabilité civile d’un propriétaire de piscine non déclarée peut être engagée en cas d’accident. En effet, il ne faut pas oublier que les piscines doivent être déclarées auprès des autorités compétentes : mairie pour les piscines privées et préfecture pour les piscines publiques.
Si vous n’avez pas effectué la démarche légale, vous risquez une amende de 45 000 € et un emprisonnement de 6 mois. Le problème est que si l’accident se produit, la responsabilité du propriétaire sera toujours engagée, puisqu’il n’aura pas respecté ses obligations légales. Dans ce cas, vous pourrez demander des dommages et intérêts à votre propriétaire pour réparer le préjudice subi par la victime. Cependant, le montant des indemnités accordées par le Tribunal sera généralement très limitée.
Dans le cas où la victime a été blessée alors qu’elle se trouvait sur une voie publique (route…), cela peut entraîner un retrait de points sur son permis de conduire !
L’article 121-3 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (responsabilités civiles),La jurisprudence considère que : « toute personne physique ou morale ayant causé un dommage à autrui engage sa responsabilité civile si ce dommage est qualifiable juridiquement comme tel » (responsabilités contractuelles).
FINANCIERS – Piscines non déclarées : quels sont les risques financiers ?
Les piscines non déclarées peuvent être dangereuses, car elles ne sont pas conformes aux normes de sécurité. De ce fait, il existe un risque financier pour les propriétaires et leur assureur. En effet, la responsabilité civile du propriétaire est engagée en cas d’accident survenu à un tiers au sein de l’espace aquatique. Si l’accident était causé par une mauvaise surveillance ou une installation défectueuse, c’est le propriétaire qui sera tenu responsable financièrement.
Le risque financier est important pour les propriétaires de piscines privées, car ceux-ci n’ont aucune obligation légale concernant les équipements liés à cette activité (couvertures et alarmes notamment).
Les piscines enterrées doivent être couvertes par des dispositifs anti noyade afin qu’elles soient conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Il est donc fortement recommandé d’effectuer une déclaration préalable auprès des autorités compétentes (mairie) et d’installer des barrières ou alarmes adaptés à la taille de votre bassin.
SANTÉ – Piscines non déclarées : quels sont les risques pour la santé ?
Avec l’été& les piscines arrivent. Pour les amateurs de baignade& c’est une excellente nouvelle. Mais ceux qui n’ont pas prévu de piscine chez eux risquent de s’inquiéter. En effet, plusieurs communes du pays ont décidé d’imposer aux propriétaires la mise en place d’un dispositif de sécurité pour leurs piscines privatives. Si vous ne répondez pas à cette obligation, vous encourrez une amende allant jusqu’à 45 000 euros et un emprisonnement de six mois.
Le non-respect des règles relatives à la sécurité des piscines peut donc entraîner une condamnation par la justice belge, ainsi que des sanctions financières importantes pour le contrevenant,
Plusieurs raisons peuvent vous inciter à installer un dispositif de sécurité sur votre piscine :
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- Votre enfant ou un membre de votre famille tombe malencontreusement dans votre bassin ;
- Un accident est survenu chez un voisin ;
- Vous voulez éviter les noyades ou autres accidents.
ENVIRONNEMENT – Piscines non déclarées : quels sont les risques pour l’environnement ?
Les piscines non déclarées représentent un risque pour l’environnement et la santé. Pour cette raison, des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement à la réglementation. Elles doivent donc être déclarées auprès de la mairie dans les 8 jours suivant leur construction. Si ce n’est pas le cas, une amende de 45 000 € peut être appliquée aux contrevenants. En plus de l’amende, l’administration peut également saisir le bien construit sans autorisation ou encore engager des poursuites judiciaires contre son propriétaire si celui-ci ne respecte pas les obligations liées à la mise en conformité du bassin.
Pour éviter cela, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié qui sera en mesure d’effectuer les travaux nécessaires afin que votre bassin soit en règle et qu’il respecte toutes les normes imposées par la loi. Si vous souhaitez installer une piscine dans votre propriété privée, il faut savoir que le code de l’urbanisme indique que seuls certains types d’ouvrages sont autorisés :
- les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
- les piscines dont le volume d’eau est inférieur ou égal à 100 m3
LÉGAL – Piscines non déclarées : quels sont les risques légaux ?
Le propriétaire d’une piscine non déclarée est passible de sanctions pénales. Plusieurs risques sont encourus par les personnes qui ne respectent pas la législation en vigueur, au nombre desquels :
- Une amende pour infraction à la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP)
- Une amende pour exploitation d’un établissement sans permis ou autorisation préalable
- Un emprisonnement de six mois et une amende pour non-respect des règles de sécurité, notamment en matière de travaux.
SOCIAL – Piscines non déclarées : quels sont les risques sociaux ?
Les piscines privées non déclarées sont une source importante de risques sociaux. En effet, les piscines privées sont des lieux de détente et de loisirs qui peuvent être utilisés par tous, y compris par des personnes mineures.
Les piscines privées ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les autres établissements recevant du public (ERP), notamment en matière d’accessibilité. Ainsi, le propriétaire ou l’exploitant d’une piscine n’a pas à mettre en place un dispositif pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se rendre au bassin pour accéder à la baignade. Ce type de structure est donc moins accessible qu’un espace public comme une plage ou un lac.
Il est donc plus compliqué de contrôler l’accès et la surveillance des enfants et des personnes vulnérables. De plus, il existe un risque sanitaire liée au manque d’hygiène : les eaux stagnantes favorisent le développement des germes pathogènes, tels que les virus et bactéries responsables des affections cutanées ou respiratoires.
Le problème est encore plus vaste avec les nombreuses substances chimiques présentes dans l’eau du bassin : chlore, pesticides… Ces produits agressifs peuvent avoir des conséquences sur la santé si on y reste trop longtemps sans masque ni combinaison adaptée. Ces risques sanitaires posent également un problème majeur en termes d’image pour une commune.
Les collectivités locales ont intérêt à prendre cette question au sérieux afin de protéger leur image touristique !
RISK MANAGEMENT – Piscines non déclarées : quels sont les outils de gestion des risques ?
Les piscines privées non déclarées sont souvent considérées comme un facteur de risques majeurs. En effet, il est difficile de faire la distinction entre une piscine privée non déclarée et une piscine privée qui aurait été déclarée. D’une part, cette dernière peut être clôturée, ce qui en fait une vraie piscine privative dont on peut avoir la maîtrise totale.
D’autre part, lorsque des jeunes nagent sans surveillance dans un bassin de plusieurs mètres de profondeur, ils ne sont pas conscients des dangers qu’ils encourent (risque d’asphyxie…). Par ailleurs, les personnes nageant seules ou sans surveillance ont tendance à ignorer les signaux d’alerte (malaises…), ce qui augmente le risque accidentologique associé aux activités aquatiques.
Les mesures prises par les propriétaires pour éviter le risque doivent être bien évaluées afin de prendre des mesures adaptées au cas particulier :
- Interdire l’accès aux jeunes enfants.
- Sensibiliser tous les membres du foyer sur l’importance de surveiller les enfants.
- Installer un système de protection performant.
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Il est important de bien se renseigner sur les normes de sécurités en vigueur. Les piscines hors-sol, semi-enterrées ou enterrées doivent être déclarées à la mairie et leurs propriétaires doivent disposer d’une assurance responsabilité civile.