Le Syndicat National de la Construction des Fenêtres, Façades et Activités Associées (SNFA) s’est tourné vers le Ministère de l’Économie pour que ce dernier dissipe le brouillard autour du taux applicable pour l’installation d’une pergola.
C’est en mars 2022 que le SNFA avait sollicité le ministère de l’Économie au sujet du taux de TVA applicable pour l’installation des pergolas. Le courrier de réponse a été reçu en octobre 2022.
L’ambiguïté sur le taux a été dissipé
Le souci portait sur le fait qu’il y avait deux taux applicables en fonction du contexte qui, rappelons, était celui-ci :
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Un taux dit “normal” qui se situait aux alentours de 20% pour “les travaux réalisés dans une habitation sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d’un immeuble neuf et ceux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10% ».
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Le second taux qui se situait aux alentours de 10% pour “les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien”.
Le SNFA a reçu la confirmation de la part de la direction de la législation fiscale comme quoi le taux applicable est le second, soit le taux à 10%. Ce taux de TVA est applicable sur l’installation des pergolas ainsi que sur “tout équipement consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol.”
Des conditions d’installation doivent être respectées
En effet, les travaux d’installation d’une pergolas doivent respecter trois conditions. Sans cela, l’assujettissement au taux de 10% ne peut être appliqué.
Ces conditions sont les suivantes :
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Les travaux ne doivent pas porter sur du gros oeuvre ;
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Les travaux sont effectués dans des locaux dont l’usage est réservé à l’habitation et dont l’achèvement a été fait depuis plus de deux ans ;
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Les travaux ne doivent pas avoir pour vocation d’augmenter la surface de plancher de la construction existante, par conséquent ne doivent pas clore les surfaces concernées