Ecrit par David

Le projet de Loi Climat et Résilience 2022

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Les passoires énergétiques, c’est fini !

L’horizon pour l’année 2023 semble se dessiner de plus en plus précisément en ce qui concerne la location des logements dits “passoires énergétiques”. En effet, les logements dont la consommation d’énergie est élevée ne pourront plus être mis en location !

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Passoire énergétique, qu’est-ce que cela signifie ?

À partir du 1er janvier 2023, sera qualifié d’énergétiquement décent, un logement dont la consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh/m² en France Métropolitaine. Cette donnée sera fournie par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par consommation d’énergie, sont pris en compte : chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, ventilation etc.

Interdiction de mettre en location ces “passoires énergétiques”.

Les logements énergivores, c’est-à-dire dont la consommation dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location par les propriétaires bailleurs. Des travaux de rénovation énergétique devront être mis en œuvre.

Le Gouvernement se tourne vers 2028.

Le projet de Loi Climat et résilience tend à aller encore plus loin puisqu’on parle même de 2028. L’Assemblée Nationale est toujours en discussion et souhaite même pousser l’interdiction de location pour les locations dites “passoires thermiques”.

Pourquoi un tel projet et autant d’interdictions ?

L’objectif final du Gouvernement est le suivant :

  • Protéger les locataires contre les logements énergivores pour ainsi les protéger des factures d’énergie trop élevées ;

  • Une vision tournée vers 2028 pour laisser le temps aux propriétaires de faire les travaux nécessaires à la rénovation des logements loués ;

  • Réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

Les droits des locataires envers leurs propriétaires bailleurs

Toujours dans ce projet de Loi Climat et Résilience, les locataires des passoires thermiques auront la possibilité d’exiger aux bailleurs des travaux de rénovation énergétique.

De plus, pour tous les propriétaires bailleurs de logements dits “passoires thermiques”, il sera interdit d’augmenter le loyer de ces logements classés F et G lors du renouvellement du bail.

La mise en location d’une passoire énergétique doit respecter certains critères

L’annonce et le contrat de location devront contenir des informations faisant référence à la performance énergétique du logement. Le but de cette manœuvre : obliger les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux de rénovation qui s’imposent et supprimer, à terme, les passoires thermiques.

Ce que l’annonce de location devra contenir

  • Depuis le 1er juillet 2021, l’annonce de la mise en location d’un logement doit contenir la classe énergie (consommation d’énergie représentée par une lettre de A à G) et la classe climat (émission de gaz à effet de serre représentée par une lettre de A à G). Sans cette mention, l’annonceur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€.

  • Depuis le 1er janvier 2022, le montant des dépenses théoriques annuelles en ce qui concerne le chauffage doit apparaître sur l’annonce ;

  • Depuis le 1er janvier 2022 également, l’annonce de la location doit contenir la mention “consommation énergétique excessive” pour les logements classés F et G.

  • À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F et G devront contenir, dans leur annonce, que la consommation énergétique des lieux ne respecte pas le seuil fixé par la loi Climat.

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